Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le volume mensuel d’heures de délégation attribué aux membres titulaires du CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement, et non de celui de l’entreprise.
C’est ce que tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-17.361, publié au Bulletin).
En l’espèce, une société organisée en 6 établissements distincts employait 181 salariés au total, dont 44 au sein de l’établissement concerné par le litige. Ce CSE d’établissement revendiquait 16 heures de délégation par mois pour chacun de ses membres titulaires, au motif que l’entreprise dépassait le seuil de 50 salariés prévu à l’article L2315-7 du Code du travail.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Au visa des articles L2315-7 et R2314-1 du Code du travail, elle affirme que le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement. L’établissement ne comptant que 44 salariés, le crédit d’heures devait être fixé à 10 heures mensuelles, conformément au tableau annexé à l’article R2314-1. Le fondement textuel est explicite : cet article précise bien que « les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct ».
Une distinction essentielle : attributions vs. crédit d’heures
Cet arrêt invite à ne pas confondre deux notions distinctes. D’un côté, les attributions du CSEE sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise : ainsi, même le CSE d’un établissement de moins de 50 salariés possède les attributions d’un grand CSE dès lors que l’entreprise franchit ce seuil (QR Ministère du Travail, 16 janvier 2020, Q. n° 63). De l’autre, le crédit d’heures de délégation — ainsi que le nombre de membres titulaires composant la délégation — s’apprécient, eux, en fonction de l’effectif de l’établissement (article R2314-1 du Code du travail ; Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-17.361).
Cette articulation peut paraître paradoxale : le CSEE d’un établissement de 40 salariés dans une entreprise de 200 bénéficiera ainsi des attributions étendues d’un grand CSE, tout en étant cantonné à 10 heures de délégation par élu.